Haldex | General Conditions Of Sale

General Conditions Of Sale

  • Généralités

  1. La passation de toute commande implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente, sauf stipulations contraires indiquées dans le libellé de nos confirmations de commande.

  2. Il est expressément stipulé que les clauses imprimées dans les marges ou le corps des lettres ou bons de commande de l’acheteur qui seraient en contradiction avec les présentes conditions générales de vente ne peuvent nous être opposées, sauf accord écrit spécifique préalable au contrat concerné.

  3. Nous ne sommes engagés que par la remise d’offres fermes établies sur un formulaire à en-tête de notre société. Les offres présentées par nos représentants ne deviennent fermes et définitives qu’après confirmation de notre part. Nos offres ne sont valables que pendant la durée indiquée, ou à défaut de celle-ci, pour acceptation sous six jours.

  4. L’acheteur s’engage à nous acheter les marchandises dès lors que nous acceptons un bon de commande qu’il a signé. Toutefois, lorsqu’un premier acompte est exigible à la commande, cette dernière ne devient définitive qu’après réception de ce paiement.

  5. En cas de fournitures additionnelles ou de modifications apportées pendant l’exécution de la commande, les prix et les délais de livraison supplémentaires sont discutés spécifiquement et indépendamment de la commande initiale passée entre nous et l’acheteur.

  6. Aucune annulation de commande par l’acheteur ne pourra intervenir sans fixation préalable d’une indemnité compensatrice.

  7. Les modèles fournis par l’acheteur doivent nous parvenir franco de port à notre adresse ; les frais de retour restant également à la charge de l’acheteur.

  8. Haldex se réserve le droit d’appliquer des frais de traitement sur les commandes d’une valeur nette inférieure à 50,00 € HT.

     

    Livraison / Transport

  9. La livraison est réputée avoir eu lieu lorsque les marchandises ont été mises à disposition dans nos usines et que les risques y afférents ont été immédiatement transférés à l’acheteur du fait de leur mise à disposition (application de l’Incoterm CCI 2010 EXW).

  10. Il est admis, de convention expresse, que les livraisons partielles sont valables.

  11. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, à qui la responsabilité du transport incombe et à qui il appartient de les vérifier à l’arrivée et, le cas échéant, d’engager des recours vis-à-vis du transporteur.

  12. Si l’expédition est retardée du fait de l’acheteur, les marchandises pourront être entreposées et manutentionnées avec notre consentement aux frais et risques de l’acheteur, sans que cela ne soit considéré comme un motif de modification des conditions de paiement et de garantie.

  13. Aucune réclamation visant la composition des marchandises livrées ou la non-conformité au bordereau d’expédition ne sera admise si elle nous parvient plus de huit jours après la réception des marchandises par l’acheteur.

  14. En cas de défaut apparent ou de non-conformité des marchandises livrées dûment confirmé par nos soins, l’acheteur pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité et de tous dommages et intérêts. En revanche, si les réclamations formulées par l’acheteur s’avèrent injustifiées, nous serons en droit de lui facturer l’ensemble des frais engagés, notamment pour l’inspection des marchandises et le transport.

     

    Délais de livraison

  15. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement de notre part. Ils seront respectés dans la limite du possible, compte tenu notamment des difficultés d’approvisionnement en matières premières.

  16. Nos délais de livraison s’entendent pour une livraison dans nos usines et courent, sauf stipulations contraires, à compter de la date de notre confirmation de commande ou de la date du versement du 1er acompte lorsqu’un tel paiement est exigible.

  17. Tout retard de livraison ne pourra donner lieu à indemnités ou dommages et intérêts que s’il en est ainsi expressément stipulé dans le libellé de nos offres ou de notre accord définitif et que si une prime pour livraison anticipée de même montant est prévue au contrat.

  18. Les indemnités ou dommages et intérêts pour retard de livraison et les primes pour livraison anticipée, qui font l’objet d’accords spécifiques, ne peuvent pas dépasser un total de 3 % de la valeur totale de la facture des marchandises concernées (hors taxes ou frais de transport).

  19. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dépassement des délais de livraison et, par conséquent, n’acceptons aucune pénalité pour retard de livraison :

    › Si le retard est dû à un cas de force majeure ou des événements exceptionnels tels que lock-outs, grèves, épidémies, guerre, réquisition, manque de matières premières, combustibles, énergie ou main-d’œuvre, incendie, inondations, gel, interdiction ou retards de transports, toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour nous ou nos fournisseurs, modifications légales de l’horaire de travail, accidents d’outillage, ou enfin tout autre fait résultant de circonstances imprévisibles ou indépendantes de notre volonté.

    › Si les conditions de paiement convenues entre nous et l’acheteur n’ont pas été respectées par ce dernier.

    › Si les informations, documents, modèles ou éléments annexes à fournir par l’acheteur ne sont pas arrivés dans nos usines à la date prévue.

    › Si l’organisme de contrôle désigné par l’acheteur occasionne des retards dans le calendrier de fabrication.

  20. Aucune pénalité ne pourra être réclamée en cas de retards de livraison imputables à un sous-traitant désigné par l’acheteur.

  21. Des pénalités ne peuvent pas être invoquées pour différer ou modifier les conditions de paiement.

     

    Prix / Conditions de paiement

  22. Les marchandises sont fournies au tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent départ usine, hors emballage et assurance, et franco de port à partir d’un seuil spécifié dans la grille tarifaire. L’ensemble des impôts, taxes ou autres frais exigibles en application de la législation française sont à la charge exclusive de l’acheteur.

  23. Sauf mention contraire de notre part, toutes nos marchandises doivent être payées dans un délai de trente jours nets à compter de la date de facturation, sans escompte et selon le mode de paiement convenu à la commande.

  24. Aucune modification des présentes conditions générales de paiement ne peut nous être opposée, sauf acceptation écrite de notre part.

  25. En cas de retard de paiement aux échéances fixées, les montants concernés porteront de plein droit intérêts à un taux correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également réclamée.

  26. En cas de retard ou défaut de paiement par l’acheteur, nous pourrons surseoir l’ensemble des activités de fabrication et de livraison pour les commandes en cours, sans obligation d’indemnisation, et tout acompte versé par l’acheteur restera acquis jusqu’à fixation du montant des dommages-intérêts, lesquels comprendront l’intégralité des coûts de fabrication.

  27. Aucune réclamation visant la qualité des marchandises n’entraînera la suspension du paiement si la preuve de la défectuosité ne nous a pas été apportée et acceptée par nos soins avant la date prévue. Le paiement ne pourra être suspendu que pour le montant facturé des pièces dont nous avons reconnu la défectuosité.

  28. En cas de défaut partiel ou total de paiement à l’échéance, et sans préjudice de tous dommages et intérêts, Haldex pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises sous quarante-huit heures aux frais et risques de l’acheteur.

  29. En cas de défaut de paiement à l’échéance, Haldex se réserve le droit, outre celui de revendiquer les marchandises, de résilier la vente si bon lui semble, sans autre formalité qu’une mise en demeure de payer non suivie d’effet dans les quarante-huit heures. Cette résiliation s’appliquera non seulement à la commande en cause mais également à toutes les commandes antérieures, qu’elles soient déjà livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Tout acompte versé par l’acheteur demeurera acquis par Haldex à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action que Haldex pourrait intenter contre l’acheteur pour défaut de paiement.


    Garantie / Responsabilité

  30. Nos produits sont garantis pendant un délai d’un an dans les conditions normales d’utilisation. Ce délai court à dater de la livraison ou de la mise à disposition des marchandises dans nos locaux. En cas de vices de matériau ou de fabrication dont la preuve est à rapporter par l’acheteur, notre obligation se limite à réparer ou remplacer à nos frais, dans nos usines, les pièces défectueuses ou à modifier le dispositif prévu, sans que nous ayons à participer en aucune façon aux frais de main-d’œuvre afférents aux opérations de démontage et de remontage nécessaires, aux frais de transport des pièces neuves ou avariées, ou à tous autres frais annexes.

    Les réclamations au titre de la garantie ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit et si l’acheteur est à jour de ses obligations financières à notre égard. La garantie ne couvre pas les défauts et dommages occasionnés par l’usure normale, par des accidents externes, par une utilisation non conforme aux normes de protection et de sécurité ou à la réglementation en vigueur, par des interventions de tiers, par un entretien défectueux ou par toute modification du produit non prévue ou non spécifiée par Haldex.

    La garantie s’éteint immédiatement et complètement si l’acheteur a effectué des modifications ou réparations sans notre accord ou s’il a utilisé des pièces de rechange autres que celles fournies par nos soins.

    Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur doit nous retourner franco de port les pièces à remplacer pour examen.

    Toute réparation, toute modification ou tout remplacement d’une pièce dans le cadre de la garantie n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie sur cette pièce.

  31. Nous déclinons toute responsabilité quant aux pièces non fournies par nos soins, notamment sur les pièces tierces que l’acheteur intègre dans un ensemble. Plus particulièrement, nous ne saurions être tenus responsables si la défaillance de l’un de nos produits est due à d’autres composants voisins que l’acheteur lui a associés. De même, nous ne saurions être tenus responsables de tout dommage dû à des conditions anormales d’utilisation ou au non-respect de nos instructions et spécifications, à un entretien défectueux, à un stockage inadapté ou à une usure normale des produits.

  32. Pour tout dommage de quelque nature que ce soit, notre responsabilité sera limitée annuellement à 1 % (un pour cent) du chiffre d’affaires hors taxe annuel réalisé auprès de l’acheteur.

     

    Propriété intellectuelle et industrielle

  33. L’acheteur s’engage à nous défendre et à nous indemniser en cas de contestation et d’action pour violation de droits d’auteur, ou autres droits de propriété intellectuelle, intentées par un tiers se prétendant titulaire de tels droits sur tout document, modèle, dessin et plus généralement tout élément fourni par l’acheteur à Haldex.

  34. Les dessins, schémas, spécifications, nomenclatures techniques et commerciales, cahiers des charges, résultats d’essais, catalogues, brochures, livrets d’instructions, brevets et modèles produits par Haldex, ou savoir-faire, demeurent la propriété de Haldex. En conséquence, l’acheteur s’engage à ne pas les distribuer ou les reproduire de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable de Haldex.

     

    Droit applicable et juridiction compétente

  35. Les présentes conditions générales de vente et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français.

  36. Tout litige lié à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions générales de vente et des ventes qu’elles régissent relèvera de la compétence du Tribunal de Strasbourg, et ce même en cas de pluralité des défendeurs.

     

    Conditions particulières

  37. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières de notre offre, il est expressément stipulé que les clauses des conditions particulières prévalent sur celles des conditions générales.

     

    Réserve de propriété

  38. Les équipements, matériaux et fournitures vendus demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Le prix s’entend du montant principal facturé, majoré d’éventuels frais et intérêts.

    En cas de transformation ou d’incorporation des marchandises avant paiement du prix et dès lors que celle-ci est conforme à leur nature et à l’activité de l’acheteur, la marchandise transformée ou incorporée, même si elle change de nature, restera la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.

    L’acheteur s’interdit de revendre les marchandises en cas d’insolvabilité. Si l’acheteur fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, il a l’obligation de nous informer et d’informer l’instance responsable de cette procédure de l’existence de la clause de réserve de propriété sur les marchandises et de nous fournir la liste des acheteurs auxquels il a remis, cédé ou revendu les marchandises soumises à cette clause de réserve de propriété. Les commandes en cours seront automatiquement annulées, et nous nous réservons le droit de demander la restitution des marchandises en stock.

    L’acheteur doit être en mesure de prouver à tout moment à Haldex que les marchandises vendues sont assurées à leur valeur de remplacement jusqu’à leur paiement intégral. À défaut de preuve suffisante, Haldex pourra exercer sans délai son droit de réclamer les marchandises vendues.

    En cas de revente des marchandises vendues, l’acheteur déclare d’ores et déjà céder à Haldex la créance résultant de la revente auprès d’un sous-acheteur et autoriser Haldex à percevoir le montant dû par le sous-acheteur, jusqu’à due concurrence de la créance sur l’acheteur.

    L’acheteur s’engage à informer sans délai Haldex de l’identité exacte et complète du sous-acheteur, auquel il fera connaître la réserve de propriété de Haldex au plus tard au moment de la conclusion du contrat.

    Il est interdit à l’acheteur de donner en nantissement les marchandises livrées mais non payées et, d’une manière générale, d’effectuer toute opération susceptible de porter atteinte aux droits de propriété de Haldex.

    D’une manière générale, tous les frais engagés pour réclamer les marchandises ou leur paiement sont à la charge exclusive de l’acheteur.