Dernière date de mise à jour : 29/08/2019

EDITEUR

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DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

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RESPONSABILITE

La société HALDEX EUROPE SAS dégage toute responsabilité en cas de dommages inhérents ou provoqués par l’utilisation du réseau Internet, notamment en ce qui concerne l’accès et l’utilisation du site internet https://www.haldex.com/fr/Europe/.

Conditions générales de vente

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  Généralités

1. La remise de toute commande implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente, sauf stipulations contraires précises incluses dans le texte de nos acceptations de commande.

2. Il est expressément stipulé que toutes les clauses imprimées en marge ou dans le corps des lettres ou des feuilles de commandes de l’acheteur et contraires aux présentes conditions générales de ventes ne peuvent nous être opposées, à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’un accord écrit préalable particulier au contrat considéré.

3. Nous ne sommes engagés que par la remise d’offres fermes établies sur formule à entête de notre société. Nous ne sommes liés par les propositions qui pourraient être faites par nos représentants que sous réserve de confirmation émanant de nous mêmes. Nos offres ne sont valables que pendant la durée indiquée, ou à défaut de celle-ci, pour acceptation sous six jours.

4. L’acheteur est engagé vis-à-vis de nous dès l’acceptation par nos soins d’une commande signée par lui. Toutefois, lorsqu’il aura été prévu le paiement d’un premier terme à la commande, celle-ci ne deviendra définitive qu’après réception de ce versement.

5. Pour les fournitures additionnelles ou modifications apportées en cours d’exécution, les prix et les délais complémentaires sont discutés spécialement et indépendamment de la commande initiale entre nous et l’acheteur.

6. Aucune annulation de commande par l’acheteur ne pourra intervenir sans fixation préalable d’une indemnité compensatrice.

7. Les modèles fournis par l’acheteur doivent nous parvenir franco de tous frais à notre adresse; les frais de retour restant également à la charge de l’acheteur.

8. Haldex se réserve le droit d’appliquer des frais de traitement sur les commandes de valeur nette inférieure à €50.00 HT.

    

   Délivrance / Livraisons / Transport

9. La délivrance est opérée par la mise à disposition des marchandises dans nos usines et les risques relatifs sont transférés immédiatement à l’acheteur par la mise à disposition (application de l’Incoterm CCI 2010 EXW).

10. Il est admis, de convention expresse, que les livraisons partielles sont valables.

11. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, à qui la responsabilité du transport incombe et à qui il appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée et, le cas échéant, d’engager des recours vis-à-vis du transporteur.

12. Si l’expédition est retardée du fait de l’acheteur, le matériel pourra être magasiné et manutentionné avec notre consentement aux frais et risques de l’acheteur et sans qu’il puisse en résulter aucune modification des délais de paiement et de garantie.

13. Aucune réclamation visant la composition du matériel livré ou sa non-conformité avec le bordereau d’expédition ne sera admise si elle nous parvient postérieurement à un délai de huit jours suivant la réception de la marchandise par l’acheteur.

14. En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées dûment constaté par nos soins, l’acheteur pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité et de tous dommages et intérêts. Si par contre, les réclamations formulées par l’acheteur sont injustifiées, nous serons en droit de lui facturer tous les frais de déplacement, de contrôle des marchandises et de transport.

     

    Délais

15. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement de notre part. Ils seront respectés dans la limite du possible, compte tenu notamment des difficultés d’approvisionnement en matières premières.

16. Nos délais de livraison s’entendent pour la livraison en nos usines et courent sauf stipulations contraires, à partir de la date de notre accusé de réception, ou de la date du 1er versement lorsqu’un tel paiement est prévu.

17. Un retard quelconque dans la livraison ne peut donner lieu à indemnité ou dommages et intérêts que s’il en est ainsi stipulé expressément dans le texte de nos propositions ou de notre accord définitif et si une prime pour livraison anticipée de même importance est prévue au contrat.

18. Les indemnités ou dommages et intérêts pour retard, et les primes pour livraisons anticipées faisant l’objet de conventions particulières et acceptées spécialement ne peuvent jamais excéder au total 3% du montant facturable (sans taxes ni transports) des seules fournitures qui doivent les supporter.

19. Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison et par conséquent de toute pénalité pour retard :

    › Dans le cas où le retard proviendrait de cas de force majeure ou d’événements tels que lock-out, grèves, épidémies, guerre, réquisition, manque de matières premières, combustibles, énergie ou main-d’oeuvre, incendie, inondations, gel, interdiction ou retards de transports, toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour nous ou nos fournisseurs, modifications légales de l’horaire de travail, accidents d’outillage ou enfin tous autres faits résultant de circonstances imprévisibles ou indépendantes de notre volonté.

    › Dans le cas où les conventions de paiement intervenues entre nous et l’acheteur n’auraient pas été observées par ce dernier.

    › Dans le cas où les renseignements, documents, modèles ou accessoires à fournir par l’acheteur ne seraient pas arrivés à la date prévue à nos usines.

    › Dans le cas où le service de contrôle imposé par l’acheteur occasionnerait des retards dans l’exécution du programme de fabrication.

20. Aucune pénalité ne pourra être réclamée pour les retards de livraison imputables à un sous-traitant lorsque celui-ci aura été imposé par l’acheteur.

21. Les pénalités ne peuvent être invoquées pour différer ou modifier les conditions de paiement.

     

    Prix / Conditions de paiement

22. Les marchandises sont fournies au tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent nets départ, emballage et assurances non compris et franco de port à partir d’un seuil précisé dans le tarif. Tous impôts, taxes ou autres charges à payer en application de la réglementation française sont à la charge exclusive de l’acheteur.

23. Sauf stipulations contraires prévues par nous, toutes nos fournitures sont payables dans un délai de trente jours nets à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte, selon le moyen de paiement convenu à la commande.

24. Aucune modification de ces conditions générales de paiement ne nous est opposable si elle n’a pas été acceptée par nous par écrit.

25. En cas de retard de paiement aux échéances fixées, les sommes porteront de plein droit intérêts au taux correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement sera appliquée.

26. En cas de retard de paiement ou de non-paiement de l’un des termes par l’acheteur, nous pourrons surseoir à toute fabrication et à toute livraison des commandes en cours, sans qu’aucune indemnité puisse nous être réclamée de ce fait, et tout acompte versé par l’acheteur restera notre propriété jusqu’à fixation du montant des dommages-intérêts lesquels comprendront notamment tous les frais engagés dans la fabrication.

27. Aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement de celle-ci si la preuve de sa défectuosité ne nous a pas été apportée et admise par nous avant l’échéance. Toute suspension de paiement ne sera mise en oeuvre que sur la valeur de facturation des seules pièces dont nous avons reconnu la défectuosité.

28. En cas de défaut partiel ou total de paiement à l’échéance, et sans préjudice de tous dommages et intérêts, Haldex pourra exiger, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la restitution sous quarante huit heures des marchandises aux frais et risques de l’acheteur.

29. En cas de non paiement à l’échéance, Haldex se réserve le droit, outre celui de revendiquer la marchandise, de résoudre la vente si bon lui semble, sans autre formalité qu’une mise en demeure restée infructueuse quarante-huit heures. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais également toutes les commandes antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Tout acompte versé par l’acheteur restera acquis à Haldex à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’Haldex serait en droit d’intenter contre l’acheteur du fait du non paiement du prix.

     

    Garantie / Responsabilité

30. Nos produits sont garantis pendant un délai d’un an dans les conditions normales d’utilisation. Ce délai court à dater de la livraison ou de la mise à disposition du matériel en nos locaux. En cas de défauts de matière ou vices de construction dont la preuve est à rapporter par l’acheteur, notre obligation se borne à réparer ou remplacer à nos frais, en nos usines, les pièces défectueuses ou modifier le dispositif prévu, sans que nous ayons à participer en aucune façon aux frais de main-d’oeuvre occasionnés par les démontages et remontages nécessaires, aux frais de transport des pièces neuves ou avariées ou autres frais annexes.

    Toute demande tendant à la mise en œuvre de la garantie contractuelle n’est recevable que si elle est formulée par écrit, et si l’acheteur est à jour de ses obligations financières à notre égard. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale, par un accident extérieur, par une utilisation non conforme aux normes de protection et de sécurité ou aux règlements en vigueur, par des interven- tions de tiers, par un entretien défectueux, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par Haldex, sont exclus de la garantie.

    La garantie disparaît immédiatement et complètement si l’acheteur a effectué des modifications ou réparations sans notre accord ou s’il a utilisé des pièces de rechange autres que celles fournies par nous.

    Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur doit nous retourner franco pour examen les pièces à remplacer.

    La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la garantie ne peuvent avoir l’effet de prolonger le délai de garantie du matériel.

31. Nous écartons toute responsabilité pour tout équipement non livré par nous, notamment pour d’autres équipements utilisés par l’acheteur pour être intégrés dans un ensemble. En particulier, notre responsabilité ne peut être engagée lorsque la défaillance d’un de nos produits est provoquée par d’autres composants voisins auxquels il est associé par l’acheteur. De même, notre responsabilité ne peut être engagée pour un dommage quel qu’il soit, provoqué par des conditions anormales d’utilisation ou qui ne respecterait pas nos instructions et spécifications, par un entretien défectueux, par un stockage inadapté ou une usure normale des produits.

32. Notre responsabilité sera limitée, pour tout dommage de quelque nature que ce soit, annuellement à 1 (un) % du chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé avec l’acheteur.

     

    Propriété intellectuelle et industrielle

33. L’acheteur s’engage à nous défendre et à nous garantir contre toute contestation et action en violation de droits d’auteur, ou tout autres droits de propriété intellectuelle, intentées par un tiers se prétendant titulaire de tels droits sur tout document, modèle, dessin et plus généralement sur tout élément fourni par l’acheteur à Haldex.

34. Les plans, schémas, spécifications, nomenclatures techniques et commerciales, documents de préconisation, résultats d’essais, catalogues, brochures, notices, brevets, modèles et dessins réalisés par Haldex, savoir-faire, demeurent la propriété de Haldex. En conséquence, l’acheteur s’interdit d’en effectuer une quelconque diffusion ou reproduction sans l’accord préalable de Haldex.

     

    Droit Applicable et juridiction compétente

35. Les présentes conditions générales de ventes et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français.

36. Tout différent survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes conditions générales de vente et des ventes qu’elles régissent sera soumis aux juridictions de Strasbourg, et ce même en cas de pluralité des défendeurs.

     

    Conditions particulières

37. En cas différence entre les présentes conditions générales et les conditions particulières de notre offre, il est expressément stipulé que les clauses des conditions particulières prévalent sur celles des conditions générales.

     

    Réserve de propriété

38. Les matériels, matériaux et fournitures vendus, restent notre propriété jusqu’à parfait paiement du prix par l’acheteur. Le prix s’entend du prix facture en principal ainsi que des frais et intérêts.
    
    En cas de transformation ou d’incorporation des biens vendus avant paiement du prix et dès lors que celle-ci est conforme à la nature de ses biens et à l’activité de l’acheteur, le produit transformé ou incorporé restera la propriété du vendeur même s’il change de nature et ce jusqu’à parfait paiement.
    
    L’acheteur s’interdit de revendre les marchandises en cas de cessation des paiements. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur, l’acheteur a l’obligation de nous avertir et d’informer les organes de la procédure de l’existence de la clause de réserve de propriété sur les biens qui en font l’objet et de nous communiquer la liste des acheteurs auxquels il aurait remis, cèdé ou revendu la marchandise soumise à la présente clause de réserve de propriété. Les commandes en cours seront automatiquement annulées, et nous nous réservons le droit de revendiquer les marchandises en stock.
    
    L’acheteur justifiera à Haldex à tout moment de l’assurance des biens vendus pour leur valeur de remplacement, jusqu’au complet paiement de ces derniers. A défaut de production de justificatifs suffisants, Haldex peut exercer, sans délai, la revendication des biens vendus.
    
    En cas de revente de la marchandise vendue, l’acheteur déclare d’ores et déjà céder a Haldex la créance née de la vente à un sous-aquéreur et autoriser Haldex à percevoir le prix dû par le sous-acquéreur, à dûe concurrence de la créance sur l’acheteur. L’acheteur s’engage à informer sans délai Haldex de l’identité exacte et complète du sous acquereur, auquel il fera connaître la réserve de propriété d’Haldex au plus tard au moment de la conclusion du contrat.
    
    L’acheteur s’interdit de constituer toute sûreté sur la marchandise livrée et impayée, et de manière générale d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété d’Haldex.
    
    D’une manière générale, tous les frais entraînés par la revendication de la marchandise ou de son prix sont à la charge exclusive de l’acheteur.